Véhicule appartenant au salarié ATTENTION NOUVELLES DISPOSITIONS
Lorsque le salarié ou le dirigeant affecte sa voiture personnelle à un usage professionnel importante la société peut être redevable de la taxe à raison de cette voiture même si elle ne verse en contrepartie à l’intéressé que de simples indemnités kilométriques.
Cass. com. 12 janvier 1999, n0 88 D BO 7 M-l-99
Analyse de l’arrêt
Lorsque le dirigeant d’une société utilise sa voiture personnelle pour ses déplacements professionnels et que la société lui rembourse les frais engagés en fonction du coût kilométrique prévu par le barème que fixe l’administration tous les ans. Si le montant de ces frais correspondant à l’utilisation de ce véhicule à plus de 85 % pour l’usage exclusif de la société, il en résulte que la voiture n’est utilisée à titre personnel par ce dirigeant que de façon résiduelle et peu significative cette situation entraîne, estime la Cour de cassation, l‘exigibilité de la taxe sur les voitures de sociétés (cass. com. 12 janvier 1999, n0 88 D).
Nouvelle doctrine administrative
En publiant l’analyse de cet arrêt, l’administration a apporté les observations suivantes. Les véhicules appartenant à des salariés et utilisés par ceux-ci à des déplacements professionnels moyennant remboursements par la société, n’ont pas normalement à être pris en compte au titre de la taxe sur les voitures de sociétés, sauf lorsque ces remboursements sont exceptionnellement importants.
En l’occurrence, la société remboursait au président de son conseil d’administration les frais générés par l’utilisation professionnelle de son véhicule personnel, en se fondant sur le barème kilométrique établi par l’administration.
Le kilométrage professionnel retenu dans le cadre de ce mode de calcul représentant, pour chacun des exercices considérés, plus de 85 % du kilométrage total, le juge de l’impôt en a justement déduit que le véhicule du dirigeant était utilisé, à hauteur de la même proportion, pour l’usage exclusif de la société.
De sorte que l’utilisation à titre personnel du véhicule ne revêtait ainsi qu’un caractère résiduel et peu significatif et que les remboursements accordés devaient être regardés comme "exceptionnellement importants", peu importait leur adéquation éventuelle aux frais réellement exposés.
Les redressements portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés étaient donc justifiés.
Incidences pour les sociétés.
Jusqu’à présent, l’administration considérait que les voitures appartenant à des salariés ou dirigeants et utilisées par ceux-ci à des déplacements professionnels, moyennant remboursements par la société, échappaient normalement à la taxe, sauf "remboursements exceptionnellement importants". Par cette expression, il convenait d’entendre, précisait-elle, des remboursements excédant notoirement les frais professionnels exposés, que cette disproportion résulte du taux unitaire pratiqué (taux de l’indemnité kilométrique, par exemple), du nombre de kilomètres pris en compte ou de tout autre mode de calcul des remboursements, ce critère d’importance exceptionnelle ne visant que les remboursements forfaitaires et non la prise en charge directe des frais par la société (doc. adm. 7 M 2312-13 ;BO 7 M-l-98).
Ne pouvant par définition excéder notoirement les frais professionnels exposés par l’utilisateur du véhicule, les remboursements calculés en fonction du barème administratif n’étaient donc pas susceptibles normalement d’entraîner à eux seuls l’assujettissement du véhicule à la taxe.
Cette doctrine est désormais modifiée puisque l’administration, s’alignant sur la décision de la Cour de cassation, prend maintenant en compte la proportion du kilométrage parcouru à titre professionnel par rapport au kilométrage total dès l’instant que le salarié ou le dirigeant affecte son véhicule personnel pour plus de 85 % à l’usage exclusif de la société, les remboursements de frais versés par la société seront dorénavant automatiquement considérés comme exceptionnellement importants et le véhicule sera alors soumis à la taxe sur les voitures de sociétés.
