, petit déterrage
La législation ayant changé en la matière, voici les documents utiles en 2012 pour revendre sa voiture.
en tant que vendeur vous devez :
- avoir effectué un contrôle technique de moins de 6 mois
- préparer un certificat de cession à destination de la préfecture, que vous donnerez à l'administration avec les références de l'acheteur
- préparer un certificat d'acquisition à destination du futur propriétaire, que lui même transmettra à la préfecture
- barrer la carte grise avec les mentions de date et heure de vente.
- sur les nouveaux modèles, le talon du bas est à découper. L'acquéreur indique ses références et conserve ce talon pour justifier de l'acquisition du véhicule pendant que la carte grise est retournée à la Préfecture avec la demande d'immatriculation à son nom.
Le certificat de non gage n'est plus, il s'agit en réalité d'un certificat de situation administrative relatant les gages et autres éventuelles observations.
Pourquoi ces précautions ? Parce que l'acquéreur peut ne pas effectuer la déclaration d'achat.
Avec VOTRE certificat de cession comportant SON identité, ceci vous déchargera de la responsabilité des infractions qu'il pourrait commettre.
Dans cette optique, n'hésitez pas à mettre la date ET l'heure de vente. On a vu des excès de vitesse commis dans l'heure de la vente et le vendeur a eu toutes les misères du monde pour justifier que son véhicule ne lui appartenait plus
Plus d'infos avec les CERFA règlementaires -->
ici
