Véhicule économiquement irréparable (VEI)
La procédure V.E.I (Véhicule
Économiquement Irréparable) s'applique quand le montant des réparations
est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre.
L’expert en automobile mandaté par la compagnie d’assurance qui constate
que le montant de la réparation dépasse la valeur du véhicule, informe
le propriétaire du véhicule des dispositions qui s'appliquent.
Première possibilité.
Céder son véhicule accidenté à son assureur. L’assuré sera alors indemnisé sur la base de la valeur avant sinistre du véhicule.
Seconde possibilité.
L’assure souhaite faire réparer son véhicule. Les articles L.326-10 et
L.326-11 du code de la route s’applique.
L’assuré devra mandater un expert automobile de son choix qui devra
suivre la remise en état de la voiture.
A l’issu de la réparation, l'expert en automobile délivre un rapport de
conformité au propriétaire du véhicule.
Ce second rapport d'expertise devra indiquer que le véhicule a fait
l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier
rapport d'expertise
et que ce véhicule est en état de circuler dans des conditions normales
de sécurité.
L’assuré pourra ensuite se présenter en préfecture avec le rapport de
l'expert en automobile et faire lever l'opposition au transfert son
certificat d'immatriculation.
Troisième possibilité.
L’assuré désire conserver son véhicule accidenté en l'état. Les articles L.326-1-12 du Code de la route s’appliquent alors.
Nota bene.
Votre assureur vous adresse en temps utile les documents légalement
prescrits avec leur mode d'emploi (ou sous-traite cet aspect du dossier
à l'expert chargé d'évaluer le montant du préjudice et l'imputabilité
des dommages).
Article L326-10 du code de la route
Les entreprises d'assurances tenues à
un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un
rapport d'expertise
fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur
de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours
suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en
perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
réponse.
Article L326-11 du code de la route
En cas d'accord du propriétaire de
céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat
d'immatriculation du véhicule au représentant
de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation. L'assureur doit
vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction. En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être
remis en circulation
et faire l'objet d'une ré-immatriculation qu'au vu du rapport d'expertise
certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à
la sécurité prévues par
le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.
Article L326-12 du code de la route
En cas de refus du propriétaire de
céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à
l'article L. 326-10,
l'assureur doit en informer le représentant de l'état dans le
département du lieu d'immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé,
à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat
d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit
présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a
fait l'objet des réparations
touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que
le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment
du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent
article sont applicables.
Source:
http://www.expert-auto-aude.fr/veivga.php?p=7