salut a tous
je vais me permettre un petit HS , mais en restant tout de meme dans le meme genre de problematique
j espere que les modos m en excuseront
voici le probleme :
ma femme vient de recevoir un PV pour un vehicule qu elle ne possede plus , car celui ci a été vendu il y a presque 2 ans ( en mai )
que faire ?
merci pour votre aide , et desolé encore pour le HS
Alors.....
Si ca fait deux ans, vous êtes deux à être en tort........
La déclaration d'achat adressée à la Préfecture par le nouvel acquéreur se fait dans un délai maxi de 15 jours (1 mois toléré)
La déclaration de cession adressée à la Préfecture par l'ancien propriétaire se fait au plus tôt, toujours dans un délai maxi de 15 jours.
Si l'un ou l'autre ne fait pas la déclaration pour x raisons, l'autre ou l'un peut s'en justifier, l'un des deux actes ayant été enregistré auprès des services compétents.
La contestation de l'infraction est d'autant plus simple.
Par ailleurs; l'infraction elle même serait arrivée directement chez le nouveau propriétaire