Article R412-8 La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.NOTA :Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.Article R412-22 Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité absolue.
il n'y plus aucun doute pour l'article R412-22.ça c'est pas faux....tout le problème est de savoir si le chevauchement est d'emblée considéré comme une circulation sur la BAU ????parce que la, j'ai la même sanction que le gars qui utilise la BAU dans un bouchon pour doubler tout le monde.et si vous roulez beaucoup vous voyez souvent des semi qui mordent sur la BAU et si on perd 3 points a chaque fois il ne va plus y avoir beaucoup de routiers français (par moment on se demande si ce n'est pas ce qu'ils veulent)en passant les voitures aussi naviguent de droite a gauche dans leur voie de circulation mais comme les voies sont beaucoup plus larges que la voiture ça ne se voit pas.
C'est comme au foot, quand ca dépasse la ligne, y a but Autre exemple, si tu chevauches une ligne blanche tu es considéré sur l'autre voie donc 135 € et 4 points Donc pour toi pareil ...
Article R412-19Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
T' as pas l' option AFIL sur ton bolide ?
si tu es en semi,au pire,tu peux deja dire que tu ne pouvais pas rouler sur la BAU tout simplement parceque deja,celle-là n'etais pas assez large pour le semi......lol
tout a fait et je ne voie pas pourquoi je circulerais sur la BAU alors que la circulation est fluide...quand je voie que le chevauchement d'une ligne continue c'est un point et moi je chevauche une ligne discontinue c'est trois points ... y'a comme de l'arnaque dans l'air !!!
Moi ce qui me gêne un peu la dedans c'est le chevauchement par mégarde.Parce que le jour où c'est vers la voie de gauche, avec un véhicule en train de dépasser, ça peut faire plus bobo que vers la BAU ... Sinon, c'est effectivement naze de te verbaliser pour une conduite sur la BAU, une action volontaire Une action involontaire devrait toujours être punie moins sévèrement qu'une action volontaire ...
Certaines choses ont été revues à la baisse (délai de récupération des points), résultat 320 morts en Janvier........ les chiffres parlent d'eux-mêmes....
faut peut etre aussi aller voir du coté de toutes ces petites bagnoles vendues grace a la prime a la casse.... vehicule petit moins equipé en systeme de securité... plus d'accident... on veut que tous les français roulent en bagnole low coast .. faudra bien qu'on le paye en nombre de vie..
De là à dire qu'il y a un lien direct de cause à effet ..... Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi Jo ...Le problème des statistiques, c'est qu'un jour où l'autre ca finit par s'inverser de toute façon.Exemple : j'ai un village sur mon secteur qui n'a eu aucun fait de délinquance l'année dernière. Cette année nous avons recensé 2 faits. Résultat 200% d'augmentation Doit on dire qu'on fait mal notre boulot ou qu'un foyer de délinquance est né dans ce village ?? On leur fait dire ce qu'on veut aux stats. Ca se trouve, il n'y a pas eu plus de mort que cela, mais cela a justifier la mise en place de 5000 cabines en plus pour l'année à suivre
ta reaction est celle que j'attendais... j'ai exactement le meme avis que toi.. donc dire que c'est parce qu'une loi d'assouplissement vient d'etre votée et n'est meme pas appliquée est aussi arbitraire que mon raisonnement...
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Sujet: Contravention justifiée ? (Lu 5595 fois)
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