COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Arrêt du 7 novembre 2005
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clauses relatives aux révisions, portée.
Résumé : Les clauses d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui stipulent que, "sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les révisions qu'elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d'entretien et de garantie remis à l'acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le centre technique agréé (par le constructeur) qui a procédé aux opérations de réglage et de contrôle" et que " tout travail exécuté en période de garantie (du constructeur) sur le matériel faisant l'objet de la garantie devra obligatoirement, sous peine de déchéance de ladite garantie, avoir été effectué par un concessionnaire ou centre technique agréé" sont abusives dès lors qu'elles imposent au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations qui peuvent être banales, ne requérant pas une technicité particulière, ou ne mettant pas en cause la sécurité.
ANALYSE 12
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clause relative à l'exclusion de garantie, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui stipule que le bénéfice de la garantie est exclu "lorsque les pièces de rechange et/ou accessoires d'origine ont été remplacés par des pièces de rechange et/ou accessoires qui sont concurrents de ceux-ci et n'atteignent pas leur niveau de qualité ou sont incompatibles avec eux, ou lorsque les matériels vendus auront été transformés ou modifiés" est abusive dès lors que, par son caractère automatique, elle confère au professionnel un avantage injustifié en imposant au consommateur, afin de bénéficier de la garantie contractuelle, de faire l'acquisition de pièces ou de simples accessoires agréés par le constructeur et qu'elle exclut toute garantie alors même que la pièce ou l'accessoire ne serait pas en cause.
ANALYSE 13
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clause relative à l'exclusion de garantie, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui stipule que "la garantie (du constructeur) ne s'applique qu'aux pièces de rechange et/ou accessoires fabriqués ou homologués par (le constructeur) n'est pas abusive dès lors que la garantie du constructeur ne peut être étendue à la bonne tenue et à l'adéquation de pièces fournies par un tiers dont le constructeur n'a ni la maîtrise ni le contrôle.Donc oui tu peux aller ailleurs, oui tu peux faire l'entretien et même des changements de pièces ailleurs.
Oui tu gagnera contre Opel si problème il y avait dans le future. Mais cela te coûtera un bras, te fera perdre des mois et des mois, et si le problème était grave, ton véhicule peut être immobilisé le long de la procédure.
Donc comme le dit Léo, va chez Opel, ça t’évitera des couill**. Après une fois la garantie terminée c'est autre chose.
Par contre, si une fois la garantie terminée, tu devais avoir des problèmes, ne t'attends même pas à 10% de prise en charge par Opel contrairement à un véhicule qui est toujours entretenu chez la marque en elle même. Et encore...