SourceChapitre III
Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale
Article 14 (art. 19 du code de procédure pénale) : Dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire
La Commission examine l’amendement CL180 rectifié du Gouvernement.
M. le garde des Sceaux. Le comité interministériel de sécurité routière propose un certain nombre de mesures :
- affiner la connaissance statistique des accidents de la route afin d’améliorer leur prévention ;
- permettre aux agents, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, et notamment aux forces de l’ordre, dans le cadre du contrôle et du respect des dispositions techniques liées aux véhicules, d’accéder aux données et informations du véhicule et notamment aux systèmes de diagnostic embarqués ;
- exiger la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l’immatriculation de ce véhicule.
Il permettra ainsi de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé. Cette mesure assure l’égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l’infraction commise par le conducteur d’un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l’amende et au retrait des points.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Nous sommes favorables à ce dispositif dont nous avions parlé avec le Gouvernement. Nous le remercions d’avoir répondu à la suggestion des rapporteurs de supprimer la mention « notamment » qui figurait dans l’amendement CL180. On puise là dans la source d’inspiration des présidents de commission des Lois actuel et antérieur.
La Commission adopte l’amendement. L’article 15 bis B est ainsi rédigé.
En gros, on t'arrête, les FDO connectent un PC sur la prise ODB2 et regardent les capteurs.
Ils regardent à combien tu roulais dans les 5 dernières minutes et pan sur la tête si tu as dépassé la limite autorisée.
En même temps, ils auront le droit de comparer les valeurs du calculateur avec celles d'origines. Si différent => PV
Les FDO pourront aussi regarder les fichiers du GPS, SSD et autres téléphone ou MP3 s'il est connecté.
