Depuis le 01 Juin 2009, la procédure VGE s'applique suite à l'intervention:
a) des forces de l'ordre, conformément à l'article L327-4, à la suite d'un accident de la circulation elle remplace désormais la procédure VGA,
b) d'un expert dans le cadre d'une mission confiée par un assureur automobile.
Conformément à l'article L327-5, suite à un accident de la route, lorsqu'un véhicule n'est plus en situation de circuler dans des conditions normales de sécurité, selon les quatre critères suivants:
- Déformation importante de la carrosserie
- Déformation de la liaison au sol,
- Déformation de la direction,
- Dysfonctionnement de la sécurité des personnes.
Véhicule Gravement
Accidenté (VGA)
La procédure V.G.A (Véhicule Gravement
Accidenté) s'applique à la suite d' un accident de la circulation
où sont intervenues les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, qui
ont pouvoir de retirer le titre de circulation (carte grise)
de véhicules dont elles estiment que l'accident les a rendus dangereux.
La procédure VGA est définie par les articles R 326-1 à R 326-5 du code de la route.
Une liasse est remise au propriétaire du véhicule. Les grandes lignes de l'exécution de la procédure sont les suivants.
Si rien n'est fait au bout d'un an,
la carte grise sera automatiquement annulée.
Pour obtenir la restitution de la carte grise, son titulaire doit
missionner un expert en automobile inscrit sur la Liste Nationale des
Expert en Automobile,
avec la mention VGA.
Après expertise du véhicule, cet expert confirme ou infirme l'avis des
forces de l'ordre.
Première possibilité.
Dangerosité infirmée. Le titulaire obtiendra la restitution de la carte
grise en préfecture sur présentation du document approprié.
Seconde possibilité.
Confirmation de la dangerosité. L'expert automobile se prononce alors
sur la réparabilité technique.
Si le véhicule est techniquement irréparable, la carte grise ne peut
plus être restituée. le véhicule est administrativement détruit.
Si le véhicule est techniquement réparable, et si le propriétaire ordonne les réparations,
celles-ci doivent être suivies par un expert en automobile.
L'expert vérifie la bonne exécution de la réparation, sa conformité au devis descriptif prévisionnel.
Le véhicule réparé, l'expert atteste que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Sont concernés par la procédure VGA, les voitures particulières, les véhicules utilitaires et fourgons,
les auto-caravanes, les caravanes les remorques immatriculées de plus de 500 kg.
Ne sont pas concernés, les véhicules militaires, les camions, remorques et semi-remorques,
les machines agricoles, les autocars ni autobus, les engins de travaux publics, les engins spéciaux,
les cyclomoteurs, motocyclettes, motos, tricycles et quadricycles.
Article L327-4 du code de la route
Loi 2003-495 2003-06-12 art.20 4eme.
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a
été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3,
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations
retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à
Paris, le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de
circulation de son véhicule
et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert
en automobile certifiant que
ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
sécurité.
Article R327-1 du code de la route
Modifié par Décret n°2006-1808 du 23
décembre 2006 - art.1.
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite
d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger
pour la sécurité,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3
et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le
certificat d'immatriculation et établit un document justificatif.
Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont
transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident.
Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de
restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son
titulaire.
Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque
dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du
présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Source:
http://www.expert-auto-aude.fr/veivga.php?p=7