28 mars 2024 à 09:05:30

Auteur Sujet: Papiers utiles lors de la vente  (Lu 33334 fois)

Hors ligne mimi94320

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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #50 le: 28 septembre 2012 à 18:32:07 »
heureusement que je suis la ....  :whistling
you got damn right !

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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #51 le: 28 septembre 2012 à 20:47:55 »
D'accord pour le CT pour les vehicules de plus de 4 ans ( cà a toujours excister ).
Pour le reste je vois pas ou est le changement,hormis le certificat de non gage qui etait principalement utile lors d'un achat de vehicule avec un departement different.

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Re : Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #52 le: 28 septembre 2012 à 20:52:57 »
D'accord pour le CT pour les vehicules de plus de 4 ans ( cà a toujours excister ).
Pour le reste je vois pas ou est le changement,hormis le certificat de non gage qui etait principalement utile lors d'un achat de vehicule avec un departement different.
Dans la carte grise et les cerfa ainsi que les arnaques que je ne développerai pas ici  :jap
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #53 le: 28 septembre 2012 à 21:43:56 »
L'heure de vente est importante et obligatoire sur le CERFA.

Pour un particulier, à côté du kilométrage (toujours sur le CERFA) vous devez mentionner "non garanti"

Pour les pros, garantir le kilométrage est obligatoire.

N'oubliez de transmettre rapidement à votre préfecture le certificat de cession.
Conservez bien votre exemplaire.

Comme le dit PCG et contrairement à ce qui a été dit sur un topic, le contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.

La mention ".....dans l'état" n'a aucune valeur légale donc inutile de le mettre.

N'oublier pas de signer la carte grise qui d'ailleurs ne s'appelle plus ainsi mais "certificat d'immatriculation"

N'hésitez à me solliciter si vous avez des questions.

 :bien
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #54 le: 28 septembre 2012 à 21:46:56 »
non....  le controle technique est obligatoire pour IMMATRICULER un vehicule et pas pour le vendre..

un accord entre l'acheteur et le vendeur sur l'absence de controle technique est toujours possible.

par contre.. l'acheteur est en droit d'exiger un controle technique de la part du vendeur..  mais le vendeur est pas obligé de vendre et peut donc refuser ...   :ptdr
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Re : Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #55 le: 29 septembre 2012 à 09:47:31 »
non....  le controle technique est obligatoire pour IMMATRICULER un vehicule et pas pour le vendre..

un accord entre l'acheteur et le vendeur sur l'absence de controle technique est toujours possible.

par contre.. l'acheteur est en droit d'exiger un controle technique de la part du vendeur..  mais le vendeur est pas obligé de vendre et peut donc refuser ...   :ptdr

C'est une idée reçue ça. On en a parlé sur un Topic et avait fait mention des articles de loi le prévoyant.
Le CT est obligatoire pour la vente d'un véhicule !!
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #56 le: 29 septembre 2012 à 09:50:59 »
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #57 le: 29 septembre 2012 à 09:56:28 »
sans controle technique tu peux obtenir une carte grise precisant "vehicule non roulant"  j'en ai 4 dans ma grange en attendant que je les retape..  c'est donc possible.. 

je suis d'accord que dans le cas de vente de vehicules destinés a continuer a rouler il est obligatoire de fournir le CT a l'acheteur. mais il y a des cas particuliers.... 
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #58 le: 29 septembre 2012 à 09:57:40 »
De toute manière ne serait-ce que par sécurité afin d'éviter les soucis éventuels (si l'acheteur se retourne etc...) il vaut mieux vendre avec CT.
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Re : Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #59 le: 29 septembre 2012 à 09:58:51 »
De toute manière ne serait-ce que par sécurité afin d'éviter les soucis éventuels (si l'acheteur se retourne etc...) il vaut mieux vendre avec CT.
tout a fait d'accord  :jap
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Re : Papiers utiles lors de la vente
« Réponse #60 le: 29 septembre 2012 à 10:00:34 »
sans controle technique tu peux obtenir une carte grise precisant "vehicule non roulant"  j'en ai 4 dans ma grange en attendant que je les retape..  c'est donc possible.. 

je suis d'accord que dans le cas de vente de vehicules destinés a continuer a rouler il est obligatoire de fournir le CT a l'acheteur. mais il y a des cas particuliers.... 

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Voir en bas de la page :
http://www.carte-grise.org/mode_emploi_vehicule_non_roulant.htm
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